Le recouvrement, étape par étape

De la mise en demeure aux saisies, chaque étape a un rôle, un délai et un coût précis. Nos guides pour comprendre exactement ce qui se passe, et combien ça coûte.

Les actes judiciaires

Visite domiciliaireUn commissaire de justice se rend à l'adresse de votre choix pour remettre une sommation de payer et dresser un compte-rendu.Lire le guideInjonction de payerRequête au tribunal pour obtenir une ordonnance condamnant le débiteur : un titre exécutoire en main.Lire le guideSaisie attributionLe commissaire de justice saisit directement les fonds présents sur les comptes bancaires du débiteur.Lire le guideNouvelle saisieSi la première saisie est partielle, de nouvelles tentatives ciblent d'autres comptes ou des fonds crédités depuis.Lire le guideAssignation en procédure collectiveAprès plusieurs saisies infructueuses, on assigne le débiteur en redressement ou liquidation judiciaire.Lire le guideDéclaration de créanceDès l'ouverture d'une procédure collective, on déclare votre créance auprès du mandataire dans les délais légaux.Lire le guideRequête au juge commissaireDemande adressée au juge-commissaire pour faire admettre et trancher votre créance dans la procédure.Lire le guideOpposition à la vente d'un fonds de commerceOpposition formée lors de la cession du fonds de commerce du débiteur pour préserver votre paiement sur le prix de vente.Lire le guide

Articles

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Recouvrement amiable ou judiciaire : comment choisir ?

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