Qui peut faire opposition ?
Tout créancier du vendeur, fournisseur, prestataire, bailleur ou prêteur, dès lors que sa créance est fondée. Un titre exécutoire n'est pas nécessaire : l'opposition est une mesure conservatoire, qui bloque le prix le temps de faire valoir ses droits.
Le délai : 10 jours, sans rattrapage
La cession est publiée dans un journal d'annonces légales puis au BODACC. Les créanciers ont dix jours à compter de la dernière de ces publications (art. L141-14 du code de commerce). Ce délai ne se proroge pas : une opposition tardive peut être levée en référé. D'où l'intérêt de surveiller les annonces BODACC de ses clients.
Forme et contenu
Par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au séquestre désigné dans l'annonce. Elle doit indiquer le montant et les causes de la créance, et contenir une élection de domicile dans le ressort du fonds. Une opposition incomplète est fragile.
Ce que l'opposition produit
Le prix reste séquestré à hauteur de votre créance, et aucune cession de ce prix ne vous est opposable. L'acquéreur qui paierait le vendeur avant la fin du délai ne serait pas libéré à votre égard (art. L141-17).
Et si le vendeur conteste ?
Il peut demander en référé l'autorisation de toucher le prix si l'opposition est sans titre ni cause ou nulle en la forme, et qu'aucune instance au fond n'est engagée (art. L141-16). Une opposition bien fondée et bien rédigée résiste à cette contestation.
Coût
Chez Acquy, l'opposition à la vente d'un fonds de commerce fait l'objet d'un forfait de 99 € HT, engagé sur votre accord écrit.
Questions fréquentes
Faut-il un titre exécutoire pour faire opposition ?
Non. L'opposition sur le prix de cession est une mesure conservatoire ouverte à tout créancier du vendeur, sans condition de titre exécutoire.
Que se passe-t-il si l'acquéreur a déjà payé le vendeur ?
L'acquéreur qui paie le vendeur avant l'expiration du délai de dix jours n'est pas libéré à l'égard du créancier opposant (art. L141-17 du code de commerce).
