Ce que prévoit la loi
L'article L441-10 du Code de commerce pose trois règles. Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Leur taux est celui prévu à vos conditions générales de vente ; il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. À défaut de taux prévu, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5), due pour chaque facture payée en retard, même partiellement. Si vos frais de recouvrement réels dépassent ce montant, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Pénalités et indemnité ne s'appliquent qu'entre professionnels, pas à un client particulier. Elles ne peuvent pas non plus être réclamées lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance (article L441-10, II).
Les inscrire dans vos CGV et sur chaque facture
Ces sommes sont dues de plein droit, mais elles doivent être annoncées. Vos conditions générales de vente doivent préciser les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Vos factures doivent reprendre :
- La date d'échéance du paiement, exprimée en date et non seulement en délai.
- Le taux des pénalités applicables en cas de paiement après cette date.
- La mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Ce que coûte une mention absente
Oublier ces mentions ne vous prive pas du droit aux pénalités, mais vous expose à des sanctions. Un manquement aux règles de facturation de l'article L441-9 est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans. Le non-respect des délais de paiement ou des modalités de calcul des pénalités relève d'un autre plafond, jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale. Ces amendes sont prononcées par la DGCCRF, qui contrôle régulièrement les délais de paiement. La rédaction actuelle des articles L441-9 et L441-10 est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027 : une nouvelle version prend le relais à cette date, et ce guide sera mis à jour.
Le bon réflexe : vérifier une fois pour toutes votre modèle de facture et vos CGV. Profitez-en, à l'heure de la facturation électronique, pour contrôler que votre logiciel reprend bien ces mentions sur chaque facture émise.
Le taux en vigueur au second semestre 2026
Le taux de la BCE retenu est figé par semestre : celui en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui en vigueur au 1er juillet pour le second. La BCE a porté son taux de refinancement à 2,40 % en juin 2026 : le taux supplétif des pénalités est donc de 12,40 % du 1er juillet au 31 décembre 2026, contre 12,15 % au premier semestre.
La hausse décidée par la BCE en septembre 2026 (2,65 %) ne change pas le taux du second semestre ; elle ne jouera qu'à partir du 1er janvier 2027, si elle est toujours en vigueur à cette date. Pour un retard qui court sur les deux semestres, le calcul se fait en deux périodes, chacune à son taux. Si vos CGV fixent un taux contractuel fixe (par exemple 10 %), c'est lui qui s'applique, tant qu'il respecte le plancher légal.
Le calcul, avec un exemple chiffré
La formule : montant TTC de la facture × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Les pénalités se calculent au jour près, et ne sont pas soumises à la TVA, pas plus que l'indemnité de 40 €.
Exemple. Une facture de 12 000 € TTC arrive à échéance le 15 juillet 2026 et vos CGV ne prévoient pas de taux particulier. Le client paie le 14 septembre, soit 61 jours de retard. Pénalités : 12 000 × 12,40 % × 61 ÷ 365 = 248,68 €. Avec l'indemnité forfaitaire, la somme due en plus du principal atteint 288,68 €.
Rapporté à une seule facture, le montant paraît modeste. Sur un portefeuille où une centaine de factures sont payées en retard chaque année, les seules indemnités forfaitaires représentent 4 000 €, auxquels s'ajoutent les pénalités.
Quand et comment les réclamer sans abîmer la relation
Réclamer systématiquement des pénalités à un bon client qui a payé avec trois jours de retard est rarement une bonne idée. Ne jamais les mentionner revient, à l'inverse, à dire que l'échéance est indicative. Entre les deux, une règle simple :
- Calculez toujours les sommes dues, facture par facture, pour savoir ce que représente chaque retard.
- Mentionnez-les dès la deuxième relance, sur un ton factuel : « à ce jour, les pénalités prévues à nos conditions s'élèvent à 248,68 €, auxquelles s'ajoute l'indemnité de 40 € ».
- Utilisez-les comme levier : renoncer aux pénalités en échange d'un paiement du principal sous quelques jours, ou du respect d'un échéancier, est souvent plus rentable que de les exiger.
- Réclamez-les sans exception aux retards répétés ou longs, et dans toute mise en demeure : le client qui paie toujours tard doit en supporter le coût.
- Décidez à l'avance qui peut y renoncer et dans quelles limites, pour que la décision ne dépende pas de l'humeur du jour.
Acquy : des relances qui appliquent votre politique
Une politique de pénalités n'a de valeur que si elle est appliquée avec constance, ce qui suppose que chaque facture soit suivie au jour près. C'est ce que fait Acquy : branché à votre logiciel de facturation, il suit chaque facture dès son émission, et des agents IA relancent chaque client au bon moment, sur le bon canal, dans votre ton et en tenant compte de votre relation.
Vous fixez le cadre une fois : ce qu'un agent peut proposer, quand il relance, quand il doit s'arrêter. Une demande qui sort de ce cadre, comme un échéancier plus long que prévu, vous est soumise avec le dossier complet et vous tranchez en un clic.
Sources
- Code de commerce, articles L441-9, L441-10, L441-16 et D441-5 : legifrance.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (taux de 12,15 % et 12,40 % en 2026, plancher de 8,25 %, sanctions), vérifié le 7 août 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, Mentions obligatoires sur une facture : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, Taux de l'intérêt légal du second semestre 2026, publié le 30 juin 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Banque centrale européenne, décisions de politique monétaire, dont celle du 10 septembre 2026 : ecb.europa.eu
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € réparent le préjudice causé par le retard ; elles ne rémunèrent ni une livraison ni une prestation. Elles sont donc hors du champ de la TVA et se réclament pour leur montant brut, dans une relance ou sur une facture distincte. Elles constituent en revanche un produit imposable pour l'entreprise qui les encaisse.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle aux particuliers ?
Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L441-10 du Code de commerce ne concerne que les transactions entre professionnels. Face à un consommateur, vous ne pouvez pas réclamer ces 40 €, et le taux BCE majoré de 10 points ne s'applique pas. À défaut de clause particulière, ce sont les intérêts au taux légal qui courent, à compter d'une mise en demeure.
L'indemnité de 40 € est-elle due par facture ou par client ?
Par facture. Elle est due pour chaque facture payée en retard, même partiellement, et non une seule fois par client ou par relance. Un client qui règle en retard cinq factures du même mois doit donc 200 € d'indemnités, en plus des pénalités calculées sur chacune. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Un client peut-il refuser de payer les pénalités de retard ?
Il peut les contester, mais pas les écarter de lui-même : entre professionnels, elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable. S'il refuse, vous pouvez les inclure dans la mise en demeure, puis dans une demande en justice comme l'injonction de payer. Un litige sérieux sur la facture elle-même, ou votre renonciation écrite, change en revanche la situation.
