Le calendrier : ce qui s'applique déjà, ce qui arrive en 2027
La réforme sépare deux obligations : recevoir des factures électroniques, et en émettre. Elles ne tombent pas à la même date selon la taille de l'entreprise.
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- Depuis le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures B2B domestiques au format électronique.
- Au 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission et l'e-reporting s'étendent aux PME et aux micro-entreprises. Elles peuvent s'y mettre dès septembre 2026, sur la base du volontariat.
Plateformes agréées, annuaire et e-reporting
Les factures ne transitent plus par email ni par le portail public : elles passent par une plateforme agréée (PA, anciennement PDP), immatriculée par l'administration fiscale. La PA émet et reçoit les factures, contrôle leur conformité, transmet à l'administration les données utiles et suit leur cycle de vie. Votre logiciel de facturation peut être une PA lui-même ou une solution compatible branchée sur une PA.
Un annuaire central indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures et ses adresses de facturation. C'est lui qui permet à votre PA de router une facture vers la bonne plateforme côté client.
L'e-reporting complète le dispositif pour ce qui échappe à la facture électronique : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, et données de paiement de certaines opérations. Il suit le calendrier de l'émission : pour les PME et les micro-entreprises, la transmission des données de transaction (B2C et international) et des données de paiement devient obligatoire au 1er septembre 2027. Elles peuvent l'anticiper dès le 1er septembre 2026, sur la base du volontariat.
Formats et nouvelles mentions obligatoires
Un PDF envoyé par email n'est plus une facture électronique au sens de la réforme. Trois formats structurés constituent le socle : Factur-X (un PDF lisible qui embarque un fichier XML), UBL et CII (deux syntaxes XML). Tous trois reposent sur la norme européenne EN 16931.
Quatre mentions s'ajoutent à celles que vous connaissez déjà, et doivent figurer dans les données structurées de la facture :
- le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez exercée.
Les statuts du cycle de vie, dont « encaissée »
Chaque facture déposée sur une plateforme suit un cycle de vie fait de statuts : déposée, reçue, mise à disposition, prise en charge, approuvée, en litige, paiement transmis, etc. Quatre statuts sont obligatoires et remontent à l'administration : déposée, rejetée, refusée et encaissée.
La différence entre « rejetée » et « refusée » compte pour vous. Une facture rejetée l'est pour une raison technique ou de conformité (format, mention manquante) : elle n'existe pas encore pour le client. Une facture refusée l'a été par le client lui-même, pour un motif commercial. Les deux appellent des corrections différentes, et aucune ne doit être relancée comme une simple facture en retard.
Le statut « encaissée » sert de support à l'e-reporting des données de paiement. Il est obligatoire pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, typiquement les prestations de services, hors autoliquidation et hors option pour la TVA sur les débits. Il transmet le numéro de facture, la date de paiement et le montant encaissé par taux de TVA.
Ce que ça change pour le poste client : vous voyez où en est la facture
Jusqu'ici, entre l'envoi d'une facture et son échéance, vous étiez aveugle. La facture était-elle arrivée ? Au bon service ? Validée ou bloquée chez le client ? On le découvrait souvent à J+30, au premier appel de relance, en entendant « nous ne l'avons jamais reçue ».
Avec les statuts, cet angle mort se réduit. Une facture rejetée se corrige le jour même, pas trois semaines plus tard. Une facture mise à disposition mais jamais prise en charge signale un client qui ne traite pas ses flux : c'est lui qu'il faut appeler avant l'échéance. Une facture approuvée, en revanche, n'a plus de raison d'être contestée : la relance peut être plus directe si le paiement ne suit pas.
Litiges tracés, paiements mieux rapprochés
Un refus ou une mise en litige passe désormais par la plateforme, avec un motif. Pour le poste client, c'est une donnée précieuse : vous savez quelles factures sont bloquées pour une raison réelle, combien de temps elles le restent, et quels clients contestent systématiquement. Le litige cesse d'être une excuse orale invérifiable.
Côté encaissement, le numéro de facture et la date de paiement associés au statut « encaissée » facilitent le rapprochement entre vos relevés bancaires et vos factures. Moins de paiements non lettrés, c'est moins de relances envoyées à tort à un client qui a déjà payé, l'erreur qui abîme le plus vite une relation.
Enfin, le SIREN du client devient obligatoire sur chaque facture. Votre fichier clients s'en trouve fiabilisé, ce qui rend possible une surveillance sérieuse de leur solvabilité, entreprise par entreprise.
Acquy, branché sur vos outils de facturation
La réforme rend la donnée de facturation plus fiable ; encore faut-il qu'un suivi s'appuie dessus, facture par facture. C'est le rôle d'Acquy : le logiciel se branche sur votre outil de facturation, votre comptabilité et votre banque (Pennylane, Qonto, Sage, Cegid, Sellsy, Stripe et d'autres), et des agents IA suivent chaque facture dès son émission.
Les relances partent au bon moment, sur le bon canal et dans votre ton ; un litige ou un paiement partiel change la trajectoire au lieu de déclencher le message suivant ; chaque client reçoit un score et un encours maximum recommandé. Vos équipes ne voient remonter que les décisions qui leur reviennent.
Sources
Textes et pages officielles consultés le 15 octobre 2026.
- Entreprendre.service-public.fr, Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? (vérifié le 7 août 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Entreprendre.service-public.fr, Mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11 août 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- DGFiP, Données de paiement à transmettre à l'administration, article 290 A du CGI (mise à jour août 2026) : impots.gouv.fr
- DGFiP / AIFE, Dossier de spécifications externes de la facturation électronique : impots.gouv.fr
Questions fréquentes
Quelles sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique ?
Une facture qui devait être émise au format électronique et ne l'est pas coûte 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an. Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir vos factures entraîne une mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation dure. Un défaut d'e-reporting coûte 500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par an. Une première infraction réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la facture électronique ?
Oui, dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA, ce qui inclut ceux qui bénéficient de la franchise en base. Comme toutes les entreprises, ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. L'obligation d'émettre leurs factures B2B au format électronique et de transmettre leurs données d'e-reporting s'applique à eux au 1er septembre 2027.
Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une ETI pour le calendrier ?
La catégorie s'apprécie au niveau de l'entreprise identifiée par son SIREN, selon les critères légaux d'effectif, de chiffre d'affaires et de total de bilan, à partir du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, ou du premier exercice clos après cette date pour une entreprise plus récente. Une ETI ou une grande entreprise émet en électronique depuis le 1er septembre 2026 ; une PME ou une micro-entreprise, au 1er septembre 2027.
Le portail public de facturation est-il gratuit ?
Le portail public de facturation ne joue plus le rôle de plateforme gratuite d'émission et de réception : l'administration y a renoncé en octobre 2024. Il reste l'annuaire central et le concentrateur des données transmises à l'administration fiscale. Pour émettre et recevoir vos factures entre entreprises, vous devez passer par une plateforme agréée, dont l'offre et le prix varient. Certains logiciels de facturation intègrent ce service.
Comment en tirer parti dès maintenant
La conformité est l'affaire de votre plateforme. Le gain sur le poste client, lui, dépend de ce que vous faites des données. Quelques réflexes :